Comparateur transmission
Succession LMNP · SCI IR (décote 10%) · Donation nue-propriété anticipée — droits, valeur transmise, économie
Votre situation
Comparatif des structures
Pour un bien de 300 000 € · héritier TMI 30 %
| Structure | Droits payés | Valeur transmise | Économie vs succession |
|---|---|---|---|
Succession directe (LMNP) | 38 194 € | 261 806 € | — |
Transmission via SCI IR Décote parts SCI IR 10% — estimation standard notariale, à confirmer avec un notaire | 32 194 € | 267 806 € | +6 000 € |
Donation nue-propriété anticipéeOptimal Donateur 65 ans → NP = 60% (art. 669) · Réunion PP au décès sans droits (art. 1133) | 14 194 € | 285 806 € | +24 000 € |
Transmission via SCI IS Droits estimés sans décote notariale (calcul conservateur — décote 0-20% non codifiée, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40) · IS latente non incluse (amortissements → PV taxée IS 15–25%, CGI art. 219) · valeur totale = NC | 38 194 € Estimation sans décote | NC | NC |
Donation nue-propriété — rentable immédiatement
Économie de 24 000 € vs succession directe. Au décès, l'héritier récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires (CGI art. 1133).
Source : CGI art. 777 (barème LF 2012, stable) · art. 779 (abattements) · art. 669 (barème démembrement 2004) · service-public.fr F14198 (vérifié 09/02/2026).
SCI IR : décote 10% estimation standard notariale — à confirmer avec un notaire. Montant définitif dépend des statuts SCI et de la jurisprudence.
SCI IS : droits estimés sans décote notariale (calcul conservateur — décote 0-20% non codifiée, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40). Valeur transmise NC — IS latente non incluse (amortissements → PV taxée IS 15–25%). Renseignez le prix d'achat SCI IS pour compléter. Méthodologie →
Calcul indicatif · 1 héritier · hors frais de notaire · hors droits de partage.
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