Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

Avertissement préalable

CalcBien est un outil de simulation indicative basé sur des barèmes fiscaux publics et des hypothèses simplifiées. Les résultats fournis ne constituent ni un conseil fiscal au sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni un conseil en investissement financier au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier, ni un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Toute décision d'investissement doit être prise après consultation d'un professionnel qualifié (expert-comptable, notaire, conseiller en gestion de patrimoine certifié AMF). CalcBien décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des simulations fournies.

1. Objet du service

CalcBien est un outil de simulation en ligne permettant d'estimer indicativement la rentabilité fiscale d'un projet d'investissement locatif en France. Le service propose un accès gratuit limité (3 simulations sauvegardées) ainsi que des abonnements payants : Essentiel (9,99 EUR TTC/mois, simulations illimitées + PDF) et Pro (19,99 EUR TTC/mois, PDF brandé cabinet). Les calculs s'appuient sur les barèmes fiscaux publics et des hypothèses simplifiées détaillées dans la méthodologie.

2. Clause de non-responsabilité

Les résultats de simulation fournis par CalcBien sont calculés sur la base de barèmes fiscaux simplifiés et d'hypothèses indicatives. Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, financier, juridique ou patrimonial.

CalcBien ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des résultats à votre situation personnelle. L'utilisateur est seul responsable des décisions qu'il prend sur la base de ces informations. CalcBien ne pourra être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du service.

3. Contenu numérique et droit de rétractation

Le rapport PDF constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant tout paiement, l'utilisateur est invité à cocher une case confirmant son accord exprès pour la génération immédiate du rapport et sa renonciation au droit de rétractation.

4. Politique de remboursement

En cas d'erreur technique avérée empêchant la génération ou le téléchargement du rapport PDF, CalcBien procédera au remboursement intégral dans un délai de 7 jours ouvrés sur présentation d'une demande à contact@calcbien.fr.

Aucun remboursement ne sera effectué pour insatisfaction liée aux résultats de simulation (qui sont indicatifs par nature) ni pour un rapport correctement généré et téléchargé.

5. Traitement des données personnelles

Pour les utilisateurs sans compte, les données de simulation (paramètres saisis) sont encodées dans l'URL et conservées localement dans le navigateur. Pour les abonnés connectés, les simulations sauvegardées sont stockées dans notre base de données (Supabase, hébergé en Europe). Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe Inc. (sous-traitant certifié PCI-DSS). Voir notre politique de confidentialité.

6. Cookies et analytics

CalcBien utilise Plausible Analytics, un outil d'analyse d'audience respectueux de la vie privée, sans cookies et conforme au RGPD. Aucun cookie de tracking tiers n'est utilisé.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu, des algorithmes et du design de CalcBien est protégé par le droit d'auteur français. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation expresse est interdite.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

9. Périmètre fonctionnel actuel

CalcBien couvre actuellement le scope des investissements locatifs courants en propriété directe :

  • Régimes locatifs : micro-foncier, réel foncier, LMNP micro-BIC, micro-BIC tourisme non classé (loi Le Meur 2024), LMNP réel
  • Profils : résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif
  • Plus-value particulière (résidence principale exonérée CGI 150 U-II 1°, résidence secondaire et locatif avec abattements durée de détention CGI 150 VC, surtaxe > 50 000 € CGI 1609 nonies G, réintégration amortissements LMNP réel selon PLF 2025)
  • Taxe d'habitation résidence secondaire (CGI art. 1407) + surtaxe communale en zones tendues (CGI art. 1407 ter, 5 % à 60 % voté par la commune)
  • Disclaimer encadrement par chambre en colocation (loi 1989 art. 8-1, zones encadrées)
  • Dispositif Denormandie ancien (réduction d'impôt 12 / 18 / 21 %)
  • Loc'Avantages (LCA, ex-Cosse) — réduction IR 15-65 % selon niveau LOC1/LOC2/LOC3 (CGI art. 199 tricies)
  • Réduction d'impôt DOM (CGI art. 197 I 3°) pour foyers fiscaux domiciliés en DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte)
  • CSG déductible 6,8 % (CGI art. 154 quinquies II, régime réel foncier ou LMNP réel)
  • Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) — module déclaratif simple (CGI 964/973/977), 5 statuts distincts (non-redevable, proche-seuil, redevable, differe-phase-4, saisie-invalide), barème progressif DGFiP 2026 + décote CGI 977
  • Encadrement des loyers (9 territoires) et observatoires locaux ANIL (33 OLL)
  • Diagnostic énergétique DPE et alertes interdictions de location 2025/2028/2034
  • Crédits amortissable et in fine + nantissement assurance-vie
  • TVA récupérable LMNP résidences services

Les modules suivants sont en cours de développement et non couverts à ce jour :

Aucun module en cours de développement à ce jour. Le périmètre fonctionnel est mis à jour progressivement — voir le suivi public AUDIT-FISCAL.md sur GitHub.

Les modules suivants nécessitent une validation préalable par un expert avant publication. Leur intégration est prévue ultérieurement, dans une phase dédiée :

  • SCI à l'IS (option à l'impôt sur les sociétés, taux 15 / 25 %, distribution dividendes)
  • LMP (Loueur Meublé Professionnel) — chiffrage complet : statut détecté et signalé, mais cotisations URSSAF SSI, exonération IFI et plus-value pro non chiffrés à ce jour
  • Démembrement (usufruit / nue-propriété), indivision, succession et donation
  • IFI cas avancés (exonération LMP CGI 975 V, parts SCI à l'IS, démembrement usufruitier CGI 968)

Les dispositifs suivants sont volontairement hors scope (niches juridiques rares ou hors cible CalcBien) :

  • SCI à l'IR (transparence fiscale) — approximable par le régime réel foncier au prorata des parts
  • Malraux, Monuments Historiques, Girardin, SARL de famille, viager, bail commercial mixte
  • Corse, ZRR (Zones de Revitalisation Rurale), ZFU (Zones Franches Urbaines)
  • SCPI (parts) — CalcBien cible l'immobilier en propriété directe
  • Frais de notaire en DOM : tarifs uniformes — ne reflète pas les exonérations locales éventuelles sur logement neuf (dispositifs locaux instables et variables)

Pour ces situations non couvertes, consultez impérativement un expert-comptable, un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine certifié AMF. Le périmètre fonctionnel est mis à jour progressivement — le suivi est public dans le fichier AUDIT-FISCAL.md du dépôt source.

Pour la transparence sur la robustesse des calculs (méthode de backtest massif, niveau de confiance par module fiscal, limites honnêtes), voir le document BACKTEST-RESULTS.md (version 0.0 — Phase 3.D.1 livrée, en cours de complétion).